Le CDI de la fonction publique reste la nomination stagiaire Abonnés
Lettre n° 1304 du 09 mai 2012
Dans une affaire, le centre municipal d'action sociale recrute sans contrat écrit une assistante maternelle du 1er mars 1992 au 10 octobre 1997. Il l’emploie ensuite comme femme de ménage et gardienne de l'école maternelle par contrat verbal jusqu'au 1er juillet 2001, puis par des engagements écrits en 2002 et 2003. Plus de 10 ans d'emploi n’ouvrent pas à l'agent un droit au renouvellement de son contrat au-delà du 1er juillet 2004. Le juge relève simplement que le refus de le reconduire est prononcé dans l'intérêt de l'établissement et, qu’en l’absence de motif disciplinaire, le maire ne doit pas le motiver. Même si plusieurs de ses collègues sont titularisés, la femme n'a pas fait l'objet d'un traitement discriminatoire. Sa longue période d'embauche ne lui ouvre pas un droit à titularisation, même si elle occupe un emploi à recrutement direct. Le centre d'action sociale n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité.
À retenir : la nomination stagiaire, forme normale du CDI public, est régulièrement réaffirmée. Cette affirmation n'en cohabite pas moins avec un vaste mouvement de « cédéisation » promu par la loi du 13 mars 2012 sur la résorption de l'emploi précaire. L'octroi d’un CDI aux agents justifiant de 6 ans de services sur les 8 années qui précèdent la loi du 13 mars, quelles que soient la durée d'emploi et l'appellation de l’engagement, installera une catégorie de salariés non fonctionnaires, mais dont les employeurs devront organiser la présence pérenne.
CAA Nancy n° 10NC00517 Mme P. du 7 avril 2011.
Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2012 - n°1304 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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