L’obligation de reclassement des inaptes n’est pas absolue
Les non titulaires bénéficient de congés de maladie de 6 mois au plus (3 mois à plein, puis 3 mois à demi traitement) pour de la maladie ordinaire, portés à 3 ans pour un congé de grave maladie (1 an à plein traitement et 2 ans à demi traitement). Une inaptitude à l'issue du congé ouvre à l'agent un congé sans traitement d'1 an au plus qui peut être prolongé de 6 mois si un avis médical estime que l'agent sera apte à reprendre (articles 7, 8 et 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Ces dispositions se combinent avec un principe général du droit qui oblige l'employeur à reclasser dans un autre poste le salarié dont un constat médical montre l’inaptitude définitive à son emploi et, en cas d'impossibilité, à prononcer son licenciement. Pour autant, cet impératif n'accorde pas à l'agent un droit absolu à rester en...
Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2012 - n°1304 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°492 du 10 mai 2012
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