La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1541 du 13 juin 2017
Sommaire complet
du 13 juin 2017 - n° 1541
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La récidive de détournement de fonds justifie une révocation

Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec probité (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans une affaire, le maire révoque, le 20 juin 2011, une adjointe administrative de 2e classe régisseur de recettes au service des cimetières pour détournement de fonds. En 2010, elle détourne 950 € en numéraire qu’elle déclare avoir remboursé. En février 2011, la commune a connaissance d’une falsification de chèques pour 250 € au préjudice d’une personne âgée qui, en septembre 2010, les lui remet en règlement du renouvellement d’une concession funéraire et que la fonctionnaire endosse sur son propre compte. Le tribunal correctionnel la reconnaît coupable d’abus de confiance, de falsification de chèques, une situation de récidive puisque l’agent a été condamné en 2006 à 6 mois de prison avec sursis pour faux documents administratifs, usage de faux et escroquerie.
Même si la fonctionnaire rembourse les sommes, ces faits constituent un grave manquement à son obligation de probité, accentué par le fait que l’intéressée a menti sur l’étendue de ses agissements, dissimulant une falsification de chèques découverte ultérieurement et altérant encore le lien de confiance avec l’employeur.

À retenir : la gravité de faits commis dans des fonctions exigeant par nature une probité particulière et leur caractère répété justifient pleinement une révocation, quelles que soient la grande précarité psychologique et financière de l’intéressée, ses qualités professionnelles dans ses fonctions antérieures et, indépendamment, de l’avis du conseil de discipline proposant une exclusion de 3 mois.
CAA Lyon n° 15LY00822 Mme C du 12 juillet 2016.

Pierre-Yves Blanchard le 13 juin 2017 - n°1541 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Lyon n° 15LY00822 Mme C du 12 juillet 2016
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°725 du 13 juin 2017
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