La réaffectation d’un chauffeur comme agent de collecte des déchets est une mesure d’ordre intérieur
À retenir : les mesures prises à l’égard des agents qui, par leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat, ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre ces décisions est irrecevable, sauf à traduire une discrimination ou une sanction (CE n° 401812 Région Hauts-de-France du 7 décembre 2018).
Le 6 août, le chauffeur prend en charge une usagère qui l’a contacté directement pour la ramener à son domicile depuis le supermarché où elle vient de faire ses achats. Or, les règles de prise en charge imposent que les usagers réservent leur course auprès du service social et qu’elle s’effectue au domicile des intéressés.
Le maire constate cette erreur au passage de la navette, l’agent ramène le véhicule au service social où le responsable le reçoit avant son départ en congés. Son changement d’affectation lui est notifié à son retour le 31 août, l’employeur lui proposant un poste de gardien de cimetière avant de l’affecter à la collecte des déchets.
Le statut particulier des adjoints techniques donne notamment vocation à des emplois d’éboueur ou d’agent du service de nettoiement, les adjoints principaux de 1ère et 2e classe pouvant effectuer des travaux d’organisation et de coordination ou encadrer un groupe d’agents, ce qui n’exclut pas leur participation personnelle à ces tâches (décret n° 2006–1691 du 22 décembre 2006).
Son nouvel emploi respecte donc les termes du statut particulier et l’employeur n’a pas porté atteinte à ses droits et prérogatives statutaires, ni à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux, pas plus qu’il n’a perdu de responsabilités. La mesure est sans effet sur sa rémunération indiciaire, ses primes et indemnités, puisqu’il conserve le paiement de ses heures supplémentaires. En admettant même qu’elle ait été prise en considération de sa personne, elle constitue une mesure d’ordre intérieur ne lui faisant pas grief, rien n’établissant qu’elle constitue une discrimination.
CAA Versailles n° 17VE01474 M. B du 5 juin 2020.
Pierre-Yves Blanchard le 29 mars 2022 - n°1760 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°939 du 29 mars 2022
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