La promotion d’un représentant syndical ne le dispense pas de son obligation de formation
La promotion interne permet au fonctionnaire d’accéder au cadre d’emplois supérieur par une voie autre que le concours. Elle repose notamment sur l’établissement d’une liste d’aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle des acquis de l’expérience des candidats, l’employeur, ou le président du centre de gestion pour les collectivités qui lui sont affiliées, tenant compte des lignes directrices de gestion (article L. 523–1 du code général de la fonction publique).
Parmi les conditions requises par le statut particulier de chef de service de police pour être inscrit sur la liste, figure l’obligation d’avoir satisfait à ses obligations de formation continue obligatoire (article 6 du décret n° 2011–444 du 21 avril 2011), sachant que les policiers municipaux ont une obligation de formation assurée par le CNFPT de 10 jours au moins par période de 5 ans (articles R. 511–35 et 36 du code de la sécurité intérieure).
Or, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018, le policier n’a suivi que 12 heures de formation auprès du CNFPT, seul compétent pour la réaliser.
L’intéressé tente alors de faire valoir son droit à un avancement moyen, garanti par la loi aux représentants syndicaux totalement déchargés. En effet, les intéressés ont droit, dès la première année où ils en remplissent les conditions, à être inscrit de plein droit au tableau d’avancement de grade au vu de l’ancienneté moyenne des fonctionnaires titulaires du même grade ayant accédé au grade supérieur, au titre du précédent tableau par la même voie (article L. 212-4 du code). Mais ces dispositions supposent que l’agent remplisse toutes les conditions d’avancement et ne le dispensent pas de la condition de formation continue obligatoire du statut particulier.
À retenir : même si la cour ne le mentionne pas, le dispositif de l’avancement de grade n’est pas celui de la promotion interne, la loi visant à assurer aux intéressés un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d’emplois (CE n° 347259 Aix-en-Provence du 29 octobre 2012).
CAA Bordeaux n° 21BX01462 M. B du 21 décembre 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 28 novembre 2023 - n°1837 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1015 du 28 novembre 2023
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