Éditions Sorman

Le droit au chômage est ouvert aux salariés involontairement privés d’emploi, aptes au travail, recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions fixées par un accord agréé (articles L. 5422-1 et 20 du code du travail). Sont notamment bénéficiaires, les contractuels (L. 5424-1 du code).
Dans une affaire, la commune refuse à une femme adjointe technique de 2e classe recrutée dans la crèche municipale par CDD du 12 mars au 31 août 2012, le bénéfice d’allocations de chômage. L’intéressée refuse, le 4 juillet, la proposition de renouvellement de son engagement du 1er septembre au 30 novembre, et les dispositions de la convention chômage applicable (reprises par l’actuelle convention du 14 avril 2017) imposent aux intéressés de n’avoir pas quitté volontairement leur emploi, sauf cas prévus par un accord d’application.
La cour rappelle que le refus de renouvellement du contrat n’est pas une privation involontaire d’emploi sauf à être fondé sur un motif légitime, lié notamment à des considérations personnelles ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.
La femme explique qu’après avoir réussi l’écrit puis l’oral d’admission à suivre une 1ère année de formation d’éducateur de jeunes enfants, elle a été inscrite au mois de mai 2012 34e sur une liste d’attente et qu’elle a, compte tenu des désistements prévisibles des autres candidats, de grandes chances d’intégrer l’école en septembre. Mais ni à la date de son refus, ni au terme de son contrat le 31 août, elle n’a de certitude d’être admise, l’école l’en informant au plus tôt le 7 septembre. En outre, rien ne montre que le choix de se consacrer exclusivement à ses études aurait été incompatible avec un renouvellement de son contrat, l’intéressé fournissant un certificat de scolarité de l’institut catholique de Paris où elle est parallèlement inscrite en 1ère année de licence « humanités et anthropologies contemporaines » jusqu’en juin 2013, sans fournir d’explications sur l’inscription à ce cursus ou la possibilité de suivre 2 cursus différents.

À retenir : le maire pouvait donc valablement considérer que le refus du renouvellement de son contrat n’était pas fondé sur un motif légitime et que l’agent n’était pas involontairement privé d’emploi.
CAA Versailles n° 15VE02872 Mme C du 23 février 2017.

Pierre-Yves Blanchard le 10 avril 2018 - n°1578 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Versailles n° 15VE02872 Mme C du 23 février 2017

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°761 du 10 avril 2018

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