L’imputabilité d’une dépression au service ne requiert pas un lien exclusif
Dans une affaire, le président du CCAS refuse, le 20 avril 2014, de reconnaître l’imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif d’un adjoint technique de 2e classe affecté à un emploi de vaguemestre.
Devant la cour, le CCAS estime sa décision incontestable dans la mesure où elle est conforme à l’avis de la commission de réforme. Mais le juge rappelle que si l’employeur doit obligatoirement la saisir, son avis reste simple et il n’est pas tenu de s’y conformer.
Sur le fond du dossier, la notion d’imputabilité implique un lien direct mais non exclusif entre l’affection et le service. Or, les 2 épisodes anxio-dépressifs de l’agent en novembre 2012 et juin 2013 ont en partie pour origine diverses insultes et propos peu amènes adressés à l’adjoint technique, en particulier ceux de l’un de ses collègues le 22 novembre 2012, une contribution que reconnaît l’employeur.
À retenir : même si la maladie est aussi liée aux difficultés personnelles de l’intéressé, sa pathologie est imputable au service au sens de la loi, comme l’a reconnu le tribunal.
CAA Lyon n° 15LY02694 M. B du 10 octobre 2017.
Pierre-Yves Blanchard le 10 avril 2018 - n°1578 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°761 du 10 avril 2018
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