Éditions Sorman

Dans l’échelle des sanctions, la retraite d’office constitue avec la révocation une mesure d’éviction définitive (art. 89, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire met d’office à la retraite une adjointe administrative agent d’accueil le 20 mars 2015 pour absence de motivation, difficultés relationnelles et de respect de ses collègues, incompétence, insuffisance et absence de sens du service public.
S’il appartient à l’employeur d’établir les faits sur lesquels il se fonde, le juge, saisi de moyens en ce sens, recherche s’ils constituent des fautes disciplinaires et si la mesure est proportionnée aux manquements.
Dans une note du 28 juillet 2014, la directrice générale adjointe estime l’agent intellectuellement incapable d’occuper des missions d’accueil malgré plusieurs formations adaptées compte tenu de ses lacunes dans l’utilisation écrite et orale du français et de son incapacité à orienter correctement les usagers vers les services. Sur sa notation 2012, le directeur général mentionnait une inadaptation à son emploi. Mais ces manquements, involontaires, révèlent une inaptitude professionnelle et non un comportement fautif susceptible de sanction.
Un compte-rendu d’entretien du 11 avril avec la directrice des ressources humaines, la DGA et la directrice des moyens généraux relève l’absence de l’agent à son poste à 8h30, puisqu’elle prend un café, et, le 19 avril, elle oriente mal un usager. Mais ces éléments restent ponctuels et rien ne révèle un comportement délibérément inapproprié avec les usagers. Quelques échanges de courriels établissent, en revanche, qu’elle ne les filtre pas à l’accueil et que les usagers se retrouvent dans les services sans avoir été annoncés.

Une mesure disproportionnée
La commune ne peut pas tirer du courriel et de l’attestation d’une collègue indiquant avoir souffert d’un travail en binôme avec elle, compte tenu de son comportement et de conceptions différentes de leur rôle, l’existence de relations professionnelles généralement conflictuelles, l’agent fournissant quelques attestations de personnes qui, l’ayant brièvement côtoyée, n’expriment aucune critique sur son comportement et ses relations. Aucune pièce ne confirme l’affirmation de la commune selon laquelle les relations de l’agent avec ses collègues seraient tendues en raison de nombreuses absences, au demeurant toutes justifiées. Si, en effet, elle ne tient compte que de sa seule situation pour poser des congés et qu’un arrêt de travail lui a opportunément été délivré sur une période où ils lui avaient été refusés, la commune n’établit pas que l’arrêt de travail ait été complaisant, ni qu’elle se soit absentée sans justifications.

À retenir : hors l’insuffisance professionnelle, ses manquements tiennent à la non prise en compte de l’organisation du service pour ses congés, à des relations conflictuelles avec une collègue, à un défaut de filtrage des usagers à l’accueil et à une absence ponctuelle et injustifiée de son poste. S’ils peuvent fonder une sanction, une retraite d’office reste disproportionnée.
TA Cergy-Pontoise n° 1504130 Mme S du 3 octobre 2017

Pierre-Yves Blanchard le 10 avril 2018 - n°1578 de La Lettre de l'Employeur Territorial