La convocation du médecin devant la commission de réforme est une garantie pour l’agent Abonnés
Dans une affaire, une bibliothécaire est victime d’un accident de service le 18 octobre 2011 qui entraîne une lésion de sa cheville. Sur avis de la commission de réforme, le président de l’université en fixe la date de consolidation au 31 janvier 2014 et le taux d’incapacité permanente à 7 %, que conteste l’intéressée.
Le président n’informe pas le médecin de prévention de la réunion de la commission de réforme. Or, une jurisprudence constante considère que si les décisions doivent respecter les formes et procédures prévues par les textes, un vice affectant le déroulement de l’une d’elles, suivie ou non à titre obligatoire, n’entache la décision d’illégalité que si le dossier montre qu’il a pu influer sur le sens de la mesure ou a privé l’intéressé d’une garantie. Dans l’affaire, le juge considère que l’irrégularité de la consultation de la commission de réforme a privé la femme d’une garantie.
À retenir : sans même examiner le fond du dossier, la cour annule, contrairement au tribunal, la décision fixant le taux d’incapacité, comme fondée sur une procédure irrégulière.
CAA Nancy n° 17NC00198 Mme C du 20 novembre 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 19 novembre 2019 - n°1652 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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