L’indemnisation de l’activité accessoire de formation
Les agents publics civils et les militaires en activité ou retraités qui participent, à titre accessoire, à des formations, au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, dans le but de recruter et de former des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des non titulaires pour le compte de l'Etat et de ses établissements, relèvent d’un régime de rémunération spécifique revu depuis le 1er septembre 2011 et qui se substitue à un texte de 1956 (n° 56-585 du 12 juin 1956). Il s’applique aussi aux formateurs et examinateurs extérieurs à l'administration,
aux formations ou aux activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours à destination de personnes non agents publics, si elles s’effectuent pour le compte de l’Etat.
La situation des collectivités locales
Cette réglementation fixe les conditions d’exercice d'une activité...
Pierre-Yves Blanchard le 15 novembre 2011 - n°1279 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°468 du 17 novembre 2011
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
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