L'employeur peut imposer des congés lors de « ponts »
Par ailleurs, si le comité technique connaît de l'organisation et du fonctionnement des services, le CHSCT contribue notamment à l'amélioration des conditions d’emploi des agents (articles 33 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, la CGT du ministère des Affaires sociales, soumise à des dispositions similaires, conteste la décision du secrétaire général d'imposer aux agents d'administration centrale 2 jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels en raison de la fermeture des services les 26 décembre 2014 et 2 janvier 2015.
En cassation, le Conseil d'État relève que la décision intéresse le seul calendrier des congés et donc échappe aux décisions d'organisation et de fonctionnement des services obligatoirement soumises à l’avis du comité technique. Si l’administration pouvait, sans y être tenue, consulter le CHSCT, elle n’était pas tenue d’obtenir un accord syndical. Si donc la note subordonne la fermeture des services à l’absence d’opposition syndicale, elle ne saurait faire obstacle au pouvoir de tout responsable d'ordonner une fermeture administrative à l'occasion de « ponts » au titre de son pouvoir d'arrêter le calendrier des congés.
À retenir : cette décision rappelle utilement le pouvoir d'organisation des employeurs locaux, outre qu'elle valide la possibilité d'imposer des jours de congé pour fermeture d’un service.
CE n° 387347 syndicat CGT du ministère des Affaires sociales du 14/10/2015.
Pierre-Yves Blanchard le 10 janvier 2017 - n°1519 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°703 du 10 janvier 2017
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