Éditions Sorman

Les dommages corporels et personnels ouvrant droit à réparation sont indemnisés comme accident de service.
Si l’agent décide d’agir en justice, la collectivité peut le soutenir financièrement, en prenant en charge l'ensemble des frais. L'agent lui communique le nom de l'avocat choisi, et la convention conclue avec lui. Elle peut aussi directement conclure la convention avec l'avocat, les honoraires pris en charge étant fonction des difficultés de l'affaire. La convention fixera les modalités de prise en charge des autres frais, débours et émoluments (déc. n° 2017-97 du 26/01/2017).
L'employeur peut se constituer partie civile devant le juge judiciaire si lui-même a subi un préjudice directement causé par l'infraction (C. cassation 2 sept. 2014 n° 13-84663), mais il ne peut pas déposer plainte en lieu et place de ses agents.
Sans retenir l’idée de porter plainte pour les actes commis à l'encontre de leurs agents, même après recueil de leur consentement, depuis la loi confortant le respect des principes républicains du 24 août 2021, le code pénal (article 433-3-1) punit de 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende les menaces, violences ou intimidations contre une personne participant à l'exécution d'une mission de service public, pour obtenir une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles du service. Il oblige l’employeur à déposer plainte dès qu’il a connaissance de faits pouvant constituer l'infraction.
Un dispositif de signalement permet aux agents publics s'estimant victimes de violences, discriminations, harcèlements ou d'agissements sexistes ou de menaces, d’actes d’intimidation ou d’atteintes à leur intégrité physique, d’alerter leur employeur, qui doit les orienter vers un dispositif d’accompagnement, de soutien et de protection (article L. 135-6 du code).

QE n° 18799 JO Sénat du 18 mars 2021, page 1847.

Pierre-Yves Blanchard le 21 février 2023 - n°1801 de La Lettre de l'Employeur Territorial

QE n° 18799 JO Sénat du 18 mars 2021, page 1847

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°979 du 21 février 2023

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