Éditions Sorman

Les fonctionnaires physiquement inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi s'ils sont aptes à un nouveau poste (81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En pratique, l'employeur doit essayer d’aménager les conditions de travail ou rechercher un autre emploi de son grade après avis de la CAP et du médecin de prévention (du comité médical en cas d’arrêt). En cas d'impossibilité, il invite l'agent à solliciter un détachement ou son reclassement (décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985).
Dans une affaire, le maire de Paris recrute une assistante maternelle en CDI le 1er septembre 2003. Après un avis d'inaptitude définitive en février 2011, il la licencie le 25 janvier 2012, mesure qu'il confirme le 3 octobre à effet du 15, alors que la femme travaille à nouveau le 15 octobre, comme animatrice à la direction des affaires scolaires pour 10 mois. Le tribunal annule le licenciement et par voie de conséquence les 2 décisions qui suivent, condamnant la mairie à 12 500 euros de réparation.
Un principe général du droit, procédant des dispositions applicables aux fonctionnaires et du code du travail, impose à l’employeur de tenter de reclasser dans un autre emploi le salarié définitivement inapte pour raison médicales, et de le licencier en cas d'impossibilité.

L’annulation du seul licenciement

Ces dispositions sont notamment applicables aux contractuels de droit public dont les assistants maternels. Les dispositions qui subordonnent pour les fonctionnaires le reclassement à une demande ont seulement pour objet d'interdire à l'employeur un reclassement ne correspondant pas à la demande du salarié, sans le dispenser de chercher à le reclasser. La Ville de Paris n'a pas fait cet effort et soumis la salariée à la procédure de recrutement externe des personnes handicapées. C'est donc logiquement que le tribunal a annulé le licenciement.
L’annulation d'un acte n'emporte celle d’autres décisions par voie de conséquence que si elles n’auraient légalement pu être prises en l'absence de l'acte annulé ou sont intervenues en raison de ce dernier. Sont notamment visées les décisions prises en application de l’acte initial ou s’il en constitue la base légale. Or, les arrêtés des 3 et 15 octobre n'ont pas été pris en application de la décision de licenciement du 25 janvier 2012, qui n’en constitue pas non plus la base légale. Le tribunal ne pouvait donc pas annuler ces 2 décisions par voie de conséquence.
Pour autant, les contrats des employeurs locaux et leurs agents sont nécessairement des CDD et ne peuvent être renouvelé que par reconduction expresse. L'obligation de reclassement pesant sur la mairie de Paris, soumise à ce principe général, ne l’obligeait pas, comme le soutient l'agent, à lui proposer un CDI.

Rappel : techniquement, la salariée n'est pas recevable à demander l'annulation de son propre contrat de travail, faute d'un intérêt à agir. En revanche, le juge requalifie sa demande en recours, non d’annulation mais de plein contentieux, lui demandant constater la nullité du contrat ou de l'une de ses clauses.

CAA Paris n° 13PA04299 Ville de Paris du 25 septembre 2014.

Pierre-Yves Blanchard le 10 novembre 2015 - n°1466 de La Lettre de l'Employeur Territorial