L’avis défavorable du médecin de prévention justifie un licenciement pour inaptitude physique
Un principe général du droit, dont s'inspire le code du travail et les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, impose à l'employeur de reclasser dans un autre poste l’agent public dont l’inaptitude physique définitive est médicalement constatée et, en cas d'impossibilité, de le licencier. Ce principe concerne notamment les agents non titulaires (CE n° 227868 chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle du 2 octobre 2002).
Dans une affaire, le maire licencie, le 22 janvier 2007, à l'expiration de son dernier arrêt de maladie, une éducatrice de jeunes enfants embauchée à mi-temps en 1997. Le médecin de prévention du centre de gestion estime possible son reclassement le 5 octobre 2006, avant de juger, le 22 décembre, la femme inapte à tout emploi de la...
Pierre-Yves Blanchard le 10 juillet 2012 - n°1313 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°501 du 10 juillet 2012
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