L'avancement de grade n'est pas un droit
L'avancement de grade s'effectue par principe vers le grade immédiatement supérieur, sauf sélection professionnelle. Il a donc lieu par inscription à un tableau d'avancement, sur avis de la CAP, et réussite à un examen ou par concours professionnel (article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L'employeur arrête le tableau, le communique au centre de gestion pour les employeurs affiliés et nomme les agents dans l'ordre du tableau.
Dans une affaire, un adjoint technique de 2e classe, lauréat de l'examen d'accès à la 1ère classe le 29 juin 2010, conteste sa nomination le 1er novembre 2011, estimant qu'il devait être promu dès sa réussite.
La cour observe que l'accès à la 1ère classe est notamment ouvert aux adjoints de 2ème classe lauréats d'un examen, au 4e échelon de leur grade et justifiant d’au moins 3 ans de services effectifs ..
Pierre-Yves Blanchard le 20 juin 2017 - n°1542 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°726 du 20 juin 2017
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