L’abus de CDD engage la responsabilité de l’employeur
L’emploi de fonctionnaires étant la règle dans la fonction publique (article 3 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983), la loi encadre l’embauche de contractuels en 4 articles (articles 3 à 3–3 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Dans la mesure où elle définit « des raisons objectives » d’embauche, la jurisprudence l’estime conforme au droit communautaire (directive 1999/70/CE du 28 juin 1999) qui encadre les CDD.
Mais en cas de renouvellement abusif, elle n’exclut pas l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par l’agent lors de l’interruption de la relation d’emploi, en fonction des avantages auxquels il aurait pu prétendre au titre d’un licenciement dans le cadre d’un CDI (CE n° 392792 Mme B du 20 mars 2017).
L’existence d’un abus procède d’un examen global des circonstances de renouvellement des...
Pierre-Yves Blanchard le 24 août 2021 - n°1731 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°911 du 24 août 2021
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