Frais de déplacement : les conditions d’exonération Abonnés
Lettre n° 1299 du 03 avril 2012
Les agents qui engagent des frais pour leurs déplacements professionnels bénéficient, dans le cadre de leur mission, du remboursement forfaitaire des repas (15,25 € par repas) et d'un montant forfaitaire maximal de remboursement des frais d'hébergement de 60 € en métropole, que les assemblées locales peuvent fixer par délibération à un niveau inférieur, sans toutefois pouvoir instituer un remboursement aux frais réels (décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, arrêté du 3 juillet 2006 et CE n° 301254 Union syndicale autonome justice du 26 avril 2008).
En matière de cotisations, et donc d'assiette de CSG et de CRDS, un arrêté du 20 décembre 2002 définit les frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations qui s'appliquent aux agents territoriaux (par un renvoi du décret du 19 juillet 2001 au texte de l'État - décret n° 90-437 du 28 mai...
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Pierre-Yves Blanchard le 03 avril 2012 - n°1299 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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