Éditions Sorman

Le fonctionnaire victime d'un accident, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa mise à la retraite. Il a droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par l'accident. S'y ajoute une allocation temporaire d'invalidité en cas d'incapacité permanente d'au moins 10 % (article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 2005-442 du 2 mai 2005).
Ce dispositif, qui répare forfaitairement l'atteinte à l’intégrité physique, ne fait pas obstacle à une action de droit commun contre la collectivité pour réparer l’intégralité du dommage lorsque l'accident est imputable à une faute de l'employeur de nature à engager sa responsabilité.
Dans une affaire, un adjoint technique principal de 2ème classe affecté au service des espaces verts est chargé, le 1er septembre 2003, de ramasser les feuilles et branchages sur la base sportive et de les transporter par camion à la déchetterie, à une quinzaine de kilomètres. Pour tasser les déchets, le fonctionnaire monte dans la benne. Déséquilibré par des branchages, il tombe du camion et se fracture la 10ème vertèbre dorsale. Il estime que des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité, à ses obligations de formation et d'inventaire des risques sont à l'origine de l'accident.
Mais pour la cour, au contraire, son imprudence est la seule cause de son accident dans la mesure où il n'a pas reçu de consignes pour accomplir sa mission dans un délai très court qui aurait nécessité de tasser les branches pour limiter le nombre de trajets. Ni la faible hauteur des ridelles du camion, ni l'absence de collègues pour effectuer le ramassage ne sont à l'origine de l'accident. Eu égard à l'expérience professionnelle de l'adjoint technique, le juge confirme le rejet de l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'accident.

À retenir : pour autant, l'imprudence du fonctionnaire n’est pas une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions, qui exclurait la reconnaissance d'un accident de service. Cette qualification ouvre à l'agent une action en responsabilité sans faute réparant les préjudices autres que physiques, comme les souffrances physiques ou morales, le préjudice esthétique d'agrément ou les troubles dans les conditions d'existence (CE n° 211116 Mme Moya Caville du 4 juillet 2003).
CAA Bordeaux n° 08BX02359 M. B du 29 décembre 2009.

Pierre-Yves Blanchard le 03 avril 2012 - n°1299 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Bordeaux n° 08BX02359 M. B du 29 décembre 2009

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°487 du 03 avril 2012

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