Des troubles de la personnalité justifient une retraite pour invalidité
Après 12 mois de congés de maladie ordinaire, sur 12 mois consécutifs, le fonctionnaire ne peut pas reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. Dans le cas contraire, il est mis en disponibilité, reclassé dans un autre emploi ou, s'il est définitivement inapte à tout emploi, mis à la retraite sur avis de la commission de réforme (ou licencié à défaut) (article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Aussi, l’agent dans l'impossibilité définitive et absolue de poursuivre ses fonctions en raison d’une maladie (blessure ou infirmité) grave dûment établie, peut être mis à la retraite à sa demande. La mesure sera prononcée d'office à l'expiration des congés de maladie ou si l'inaptitude n’est pas imputable au service et résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de...
Pierre-Yves Blanchard le 22 novembre 2011 - n°1280 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°469 du 24 novembre 2011
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