Des propos diffamatoires doivent être dûment établis
Le premier des 4 groupes de sanctions comporte l'exclusion de 3 jours au plus (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président de la communauté de communes exclut un adjoint technique pour 3 jours le 1er février 2005, sanctionnant un manquement à son obligation de réserve pour avoir diffusé et affiché des propos erronés et diffamatoires contre le directeur technique et le président. L’agent a fait l’objet d’un rappel à l'ordre, dès le 14 janvier 2004, pour avoir modifié unilatéralement la composition des équipes de collectes des déchets et des horaires d'embauche des tournées du samedi matin, affichant une totale désinvolture envers sa hiérarchie.
En réalité, comme secrétaire général du syndicat force ouvrière, le fonctionnaire a diffusé le compte-rendu de réunions des 23 juin et 13 juillet 2004 précisant qu’à la...
Pierre-Yves Blanchard le 22 novembre 2011 - n°1280 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°469 du 24 novembre 2011
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