Des fautes répétées justifient une révocation
Les sanctions disciplinaires sont classées en 4 groupes dont le plus élevé comporte la révocation (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 984). Son prononcé peut sanctionner une accumulation de fautes.
Dans une affaire, le directeur d'un centre d'aide par le travail (CAT) révoque, le 16 mars puis le 4 juin 2009, un ouvrier professionnel chargé de l'entretien du parc automobile et des machines du CAT.
L'employeur lui reproche de ne pas effectuer son travail, pourtant en rapport avec les qualifications de son statut particulier. L'agent oppose qu'il n'a aucune aptitude pour la maçonnerie, la peinture, la menuiserie ou pour utiliser le logiciel Excel. Cependant, le directeur lui confie des tâches simples, réalisables sans compétences particulières, et lui accorde 2 jours de formation en...
Pierre-Yves Blanchard le 03 avril 2012 - n°1299 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°487 du 03 avril 2012
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