Éditions Sorman

Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L'agent qui s'estime victime de tels agissements doit présenter des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence, à charge pour l'employeur de démontrer que son comportement est justifié par des considérations étrangères à tout harcèlement. Pour évaluer son existence, le juge doit tenir compte des comportements de la victime présumée et de l'auteur pressenti. Mais une fois le harcèlement établi, le préjudice en résultant doit être réparé dans son intégralité, l'attitude de la victime ne pouvant pas atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté.
Dans une affaire, une femme chef de service éducatif à la protection judiciaire de la jeunesse s’estime victime d'une dégradation de ses conditions de travail caractérisée par des irrégularités administratives, des appréciations péjoratives, des accusations injustifiées et des atteintes récurrentes à sa dignité, sa carrière et ses droits. Si en effet l'agent ne s'est jamais vu confier de responsabilités correspondant à son grade, cette situation résulte de difficultés personnelles et professionnelles liées à une santé fragile amenant son employeur à les considérer incompatibles avec les tâches normalement confiées à un tel responsable. L'agent se déclare également victime de rumeurs répandues par sa hiérarchie sur une prétendue pathologie alcoolique. Mais cette suspicion évoquée maladroitement et de manière irréfléchie dans des courriers incitant la fonctionnaire à entreprendre une démarche de soins n'a pas été ébruitée à ses collègues de travail et ne s'est pas inscrite dans une démarche de dénigrement.

A retenir : l’annulation par le tribunal d'un congé de longue durée et d'une mise à la retraite d'office pour invalidité ne saurait établir une volonté délibérée de lui nuire dans l'exercice de ses fonctions, caractéristique d’un harcèlement moral.

CAA Versailles n° 12VE01245 Mme G du 27 février 2014.

Pierre-Yves Blanchard le 17 février 2015 - n°1432 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Versailles n° 12VE01245 Mme G du 27 février 2014

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°618 du 17 février 2015

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