Collaborateur de cabinet : le dépôt d’une plainte peut caractériser une rupture de confiance
L’employeur peut librement recruter et mettre fin aux fonctions de collaborateur de cabinet (article L. 333–1 du code général de la fonction publique).
À noter : ces fonctions requièrent en effet un engagement personnel et déclaré au service des principes et objectifs guidant son action politique, auquel le principe de neutralité des agents publics fait normalement obstacle, et une relation de confiance personnelle de nature différente de celle résultant d’une subordination hiérarchique (CE n° 329237 assemblée de la Polynésie française du 26 janvier 2011). Aussi, le contrôle du juge se limite-t-il à l’exactitude des faits, l’erreur de droit et le détournement de pouvoir.
La maire évoque une « rupture de confiance » après une plainte pour viol classée sans suite le 4 mars 2021. Et l’élue ne s’est pas fondée sur des faits supposés de viol au sein de l’hôtel de ville, mais sur la plainte elle-même, dont la presse s’était faite l’écho et qui avait conduit le groupe écologiste à faire un signalement au procureur.
À noter : eu égard à la nature particulière de cet emploi et au contexte politique et médiatique, elle a valablement pu estimer que la situation du collaborateur pouvait porter atteinte à l’image de la ville et ne permettait plus d’inspirer à l’autorité locale la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
La rupture du lien de confiance étant avérée, elle justifiait un licenciement.
Si les principes généraux de responsabilité garantissent à l’agent évincé un droit à la réparation de son préjudice, une éviction illégale ne saurait donner lieu à réparation si, dans l’hypothèse d’un vice de procédure, la même décision pouvait être prise, ou si l’illégalité externe n’a pas de lien direct de causalité avec l’un des préjudices.
Or, la même décision pouvait être prise dans le cas d’une procédure régulière et l’organisation d’un entretien préalable n’aurait pas pu faire obstacle au licenciement. Il n’y a donc pas de lien direct entre la faute de la ville et les préjudices matériels que l’agent invoque. En revanche, l’absence d’entretien lui a causé un préjudice moral tenant aux conditions vexatoires de son licenciement, justifiant 1 000 € de réparation.
CAA Paris n° 22PA03914 M. A du 5 février 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2024 - n°1866 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1043 du 02 juillet 2024
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