Éditions Sorman

La CADA rappelle que les agents publics bénéficient, comme les autres citoyens, de la protection de leur vie privée. Toutefois, leurs fonctions et leur statut justifient que des informations puissent être communiquées au public, lorsqu’elles sont nécessaires à son information légitime.
S’agissant de la rémunération, les composantes fixes peuvent notamment être communiquées. Il s’agit du grade et de l’échelon, de l’indice de traitement, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et des indemnités liées aux fonctions.
Plus largement, la qualité d’agent public et l’adresse administrative peuvent être communiquées.
La communication doit en revanche préserver les informations relevant de la vie privée de l’agent. Sont notamment concernées la date de naissance, l’adresse personnelle, l’adresse électronique professionnelle, la situation familiale et le numéro de sécurité sociale.
Les éléments de rémunération liés à la situation personnelle ou familiale de l’agent doivent également être occultés, comme le supplément familial de traitement ou les absences liées aux obligations parentales.
Enfin, les mentions qui traduisent une appréciation ou un jugement de valeur sur la manière de servir ne sont pas communicables. La CADA cite notamment certaines primes liées au rendement ou aux résultats.
Une vigilance particulière s’impose lorsque la rémunération comporte ces éléments. Le montant total des primes, voire le montant total de la rémunération, doit être occulté lorsqu’il permettrait, combiné aux éléments fixes communicables, de déduire l’appréciation portée sur la manière de servir de l’agent ou sur sa situation personnelle.
Avant toute transmission, l’employeur doit donc procéder à un examen et, le cas échéant, à l’occultation des mentions protégées. Il ne s’agit pas de rendre le bulletin intégralement inaccessible, mais de concilier le droit d’accès aux documents administratifs avec la protection de la vie privée et la confidentialité des appréciations.

CADA, conseil n° 202100741 du 11 février 2021.
CADA, avis n° 202402407 du 20 juin 2024.

Zineb LEBIK le 13 octobre 2026 - n°1968 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CADA, conseil n° 202100741 du 11 février 2021. CADA, avis n° 202402407 du 20 juin 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1143 du 13 octobre 2026

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