Éditions Sorman

A titre expérimental, la loi (n° 2019-828 du 6 août 2019) a permis aux personnes en situation de handicap (au sens du code du travail, l’article L. 5212-13-1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11°) d’être titularisées, à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans le cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’elles occupent.
Cette titularisation est conditionnée à la vérification de leur aptitude professionnelle par une commission de titularisation, qui se prononce au vu de leur parcours professionnel et après un entretien avec l’intéressé.
Le dispositif initial de 5 ans a été prolongé d’un an en juin 2020 et s’achèvera le 8 août 2025.
Un décret du 23 décembre repousse en conséquence le terme de l’expérimentation et en profite pour préciser que les apprentis doivent être titulaires d’un niveau de diplôme au moins équivalent à celui requis par le statut particulier pour le concours externe, en lieu et place d’une disposition qui prévoyait que la détermination du cadre d’emplois d’accueil tenait compte du diplôme préparé dans le cadre de l’apprentissage et de celui requis par le statut particulier.
Le délai laissé à l’apprenti pour solliciter sa titularisation auprès de l’employeur est porté de 3 à 4 mois au moins avant le terme du contrat d’apprentissage et peut même être porté à 6 mois si la durée du contrat est supérieure à une année.
De son côté, l’employeur a désormais 3 mois, et non plus 1 mois, pour adresser à l’agent une proposition de titularisation et une ou des offres d’emploi ou l’informer qu’il n’entend pas donner suite à la demande.
En revanche, pour évaluer l’aptitude du candidat à être titularisé, si la commission décide après examen du dossier d’auditionner l’agent, l’entretien a lieu au plus tard 15 jours avant le terme du contrat.

Décret n° 2024–1207 du 23 décembre 2024 (JO du 24 décembre).

Pierre-Yves Blanchard le 21 janvier 2025 - n°1888 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Décret n° 2024–1207 du 23 décembre 2024 (JO du 24 décembre)

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1064 du 21 janvier 2025

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