La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1910 du 24 juin 2025
Sommaire complet
du 24 juin 2025 - n° 1910
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une mauvaise plaisanterie peut entraîner un licenciement
Le 20 juillet 2020, une société demande, sans succès, à l’inspection du travail l’autorisation de licencier un superviseur de production, salarié protégé comme membre titulaire du comité social et économique. Après un recours, le ministre du Travail autorise l’éviction le 17 mars 2021. Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient d’une protection exceptionnelle (articles L. 2411-1 et suivants du code du travail), un licenciement ne devant pas être en rapport avec les fonctions représentatives ou l’appartenance. À noter : l’inspecteur du travail ou le ministre doivent rechercher si les faits sont d’une gravité suffisante pour justifier l’éviction, compte tenu du contrat de travail et des exigences propres au mandat, et vérifier l’absence de lien avec les fonctions représentatives exercées ou l’appartenance...
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Pierre-Yves Blanchard le 24 juin 2025 - n°1910 de La Lettre de l'Employeur Territorial

TA Orléans n° 2101719 M. B du 8 octobre 2024
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1086 du 24 juin 2025
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La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

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8 pages, bimensuel créé en 2002.

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Urbanisme Pratique

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8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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La Lettre de l'Employeur Territorial

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