Un sentiment d’insécurité juridique croissant chez les directeurs généraux des services Abonnés
Lettre n° 1910 du 24 juin 2025
Au fil de la construction de la jurisprudence, issue du nouveau régime de la Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics (RFGP) de 2022, le SNDGCT (syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales) constate qu’elle entraîne la condamnation automatique des dirigeants territoriaux et fait ainsi peser un véritable risque d’inhibition de l’action publique. Dans un manifeste rédigé par le SNDGCT, les dirigeants territoriaux souhaitent :
- un cadre juridique stabilisé, lisible et équilibré pour la responsabilité des gestionnaires publics ;
- la prise en compte de l’intention, du contexte et des moyens disponibles dans toute évaluation ;
- le respect du droit à l’erreur, du principe de proportionnalité et des réalités du terrain ;
- une protection fonctionnelle systématique pour les agents publics mis en cause de bonne...
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Paul Durand le 24 juin 2025 - n°1910 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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