Éditions Sorman

Le 27 mars 2020, le maire réaffecte une adjointe d’animation principale de 2e classe, coordinatrice du service éducatif comme responsable du pôle des enfants de 3 à 6 ans. La femme conteste la mesure et réclame 20 000 € de réparation.
L’assemblée locale est seule compétente pour créer les emplois de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le(s) grade(s) correspondant à l’emploi créé et indique, le cas échéant, s’il peut être pourvu par un contractuel. Elle précise alors le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération. Toute création d’emplois suppose des crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant (article L. 313–1 du code général de la fonction publique). Pour la cour, il en résulte qu’un agent ne peut être nommé que sur un emploi existant.
La femme fait valoir que l’emploi de responsable du pôle des enfants de 3 à 6 ans sur lequel elle a été affectée n’existait pas auparavant au sein du service éducatif et n’a pas été précédé d’une délibération du conseil municipal autorisant sa création.
La commune estime que ces dispositions sont inapplicables en cas de mutation interne, mais n’établit pas pour autant que la femme a été affectée sur un poste préalablement créé par une délibération. La cour estime donc à son tour que les dispositions de la loi ont été méconnues.
Cette décision rappelle utilement l’enchaînement des décisions présidant à l’affectation d’un agent : l’existence d’un emploi permanent sur lequel est affecté le fonctionnaire ou, le cas échéant, un contractuel (articles L. 311–1, L. 332–8 et suivants du code), sa nécessaire création par l’assemblée, comme le rappelle la décision, la compétence exclusive de l’autorité locale pour nommer aux grades et emplois créés (article L. 415–1 du code).

CAA Toulouse n° 22TL21334 Mme B du 8 octobre 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 24 juin 2025 - n°1910 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Toulouse n° 22TL21334 Mme B du 8 octobre 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1086 du 24 juin 2025

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