L’employeur peut suspendre la rémunération d’un agent sous contrôle judiciaire
Dans une affaire, un contrôleur principal des finances publiques est mis en examen le 6 août 2014 pour corruption passive. Le juge le place sous contrôle judiciaire avec interdiction de poursuivre son activité. Le 5 juin 2015, le directeur régional refuse de le rémunérer du 6 août au 1er avril 2015.
Pour la cour, si l’employeur peut suspendre le fonctionnaire, rien ne l’oblige à prononcer une mesure dont le principal avantage pour le fonctionnaire est le maintien de son traitement. Il peut au contraire interrompre le versement de sa rémunération pour absence de service fait, consécutive à une mesure de contrôle judiciaire.
C’est donc logiquement que l’employeur n’a rétabli la rémunération qu’avec la mainlevée de la mesure d’interdiction.
Attention : les dispositions du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoyant que la Nation assure à l’individu les conditions nécessaires à son développement s’imposent dans les conditions et limites définies par les lois, et l’agent ne saurait s’en prévaloir pour réclamer un salaire. Cette décision rappelle utilement la dimension en partie sociale d’une mesure de suspension disciplinaire à laquelle l’employeur n’est pas tenu si l’agent est dans l’impossibilité de travailler, en raison d’un contrôle judiciaire dans l’affaire, ou plus classiquement d’une mesure d’incarcération.
CAA Paris n° 16PA01872 M. B du 12 juin 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2019 - n°1644 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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