Y-a-t-il un délai à respecter entre la publicité de l'emploi et la nomination d'un fonctionnaire ? Abonnés
Lettre n° 1328 du 20 novembre 2012
Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'employeur en informe le centre de gestion (à peine d’illégalité) pour publicité, hors ceux susceptibles d'être pourvus exclusivement par avancement. La vacance précise son motif et comporte une description du poste.
Rappels :
- L'attestation de création ou de vacance d'emploi délivrée par le centre de gestion est un document nécessaire au préfet pour apprécier la légalité de la nomination (CAA Lyon n° 94LY00828 commune du Castellet du 28 janvier 1997).
- Le fait que des agents susceptibles d'être nommés aient été invités à formuler leur candidature ne permet pas de regarder la vacance comme publiée (CE n° 139760 M. L du 27 novembre 1996).
L'employeur pourvoit l’emploi par un candidat sur une liste d'aptitude après concours ou un fonctionnaire par...
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Pierre-Yves Blanchard le 20 novembre 2012 - n°1328 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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