Le 30ème indivisible ne permet pas de réduire la rémunération
Dans une affaire, le maire embauche une auxiliaire de puériculture en CDD successifs du 29 mai au 31 décembre 2006. Mais il refuse de rémunérer les 31 mai et 31 août considérant que la règle du 30e indivisible s’y oppose. Le tribunal observe au contraire que le décret de 1962 fixe une règle de comptabilité destinée à faciliter le calcul des rémunérations et en aucun cas un principe de non-paiement des 31 de chaque mois.
À retenir : la portée de la règle du 30ème signifie que pour un mois accompli, la rémunération de l'agent doit être calculée en multipliant le nombre de jours sous contrat pour la période concernée par 1/30 de la rémunération mensuelle. Or, l'agent a bien travaillé les 31 mai et 31 août 2006. Sa rémunération devait donc suivre cette règle et le maire ne pouvait pas refuser de rémunérer ces journées. Le juge lui impose donc de les régler sous 2 mois, sans toutefois prononcer d’astreinte.
TA Rennes n° 0703792 Mme G. du 11 février 2010.
Pierre-Yves Blanchard le 20 novembre 2012 - n°1328 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°516 du 22 novembre 2012
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
