Éditions Sorman

Si la loi détermine forfaitairement la réparation à laquelle a droit un fonctionnaire victime d’un accident de service, cela n’interdit pas l’intéressé d’engager une action de droit commun réparant l’intégralité de son préjudice, dans le cas notamment où l’accident est imputable à une faute de l’employeur de nature à engager sa responsabilité (CE Ass. n° 211106 Mme XY du 4 juillet 2003).
Dans une affaire, une assistante familiale responsable du service de l’aide sociale à l’enfance sur l’un des territoires du conseil départemental tente de mettre fin à ses jours le 29 mars 2011, à l’issue d’une réunion où les personnels de son service ont remis en cause son mode de management. Elle réclame 25 000 € de réparation de son préjudice moral, que lui refuse le tribunal.
Si la tentative de suicide est en effet reconnue imputable au service, le dossier montre que le service était le théâtre de vives tensions entre la responsable et les personnels, une situation clairement révélée par les entretiens d’évaluation menés par la responsable de l’intéressée et un nombre anormalement élevé de demandes de mutation. Il lui appartenait donc d’intervenir. En choisissant une réunion permettant à chacun de s’exprimer, même si la réunion a été l’occasion pour les agents de reprocher à la cadre technique ses méthodes managériales, cette tentative de régler des difficultés relationnelles identifiées n’était pas constitutive d’une faute. Il importe peu que l’intéressée n’ait pas été avertie du changement de l’ordre du jour de la réunion, ni que sa supérieure ait laissé les personnels débattre seuls avec la cadre, alors que les entretiens professionnels n’étaient pas achevés.

Des mesures de réaffectation dans l’intérêt du service
À son retour de congé de maladie en juillet, l’agent est affecté sur une mission spécifique et provisoire de pilotage et de suivi des projets de prévention spécialisée sur le territoire de l’agglomération centre. En effet, le niveau de défiance du personnel était tel qu’il rendait difficile un retour de l’agent dans son ancien service. Dans ces circonstances, l’affectation de la fonctionnaire sur un autre poste relevait d’une appréciation de l’intérêt du service par l’employeur ne constituant pas une faute de nature à engager la responsabilité du département, quand bien même les causes de la tentative de suicide n’auraient pas été recherchées, comme l’estime l’agent, et que le changement d’affectation aurait été décidé sans un dialogue préalable avec sa hiérarchie, au risque d’une perception en forme de désaveu.

Attention : dans cette affaire, le département prononce le retrait de sa délégation de signature, mais elle n’en bénéficiait que comme responsable de service et ses nouvelles fonctions ne le justifiaient plus. Par ailleurs, si le département cesse de l’inscrire comme assistante familiale sur son site Internet, la cour n’y voit pas de mesure vexatoire, ni donc une faute engageant la responsabilité du département. Aussi, c’est logiquement que le tribunal administratif a rejeté sa demande d’indemnisation.
CAA Douai n° 15DA00781 Mme B du 2 mars 2017.

Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2018 - n°1582 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Douai n° 15DA00781 Mme B du 2 mars 2017

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°765 du 09 mai 2018

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