Éditions Sorman

Lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’employeur en informe le centre de gestion pour publicité, hors les emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par avancement de grade. La déclaration comporte le motif de la vacance et une description du poste (article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, un adjoint technique de 1ère classe du département candidate au poste de responsable de l’équipe mobilité intervention rapide alors vacant, le 22 septembre 2008. Il réitère sa demande le 15 mai 2009 avant que la DRH ne l’informe du rejet de sa candidature les 29 mai et 16 juin. L’intéressé conteste la perte d’une chance sérieuse d’accéder à cette responsabilité, le département ayant selon lui commis une faute en rejetant son dossier.
Mais le département est libre de choisir le responsable de cette équipe après comparaison des mérites respectifs des candidats. Il lui appartenait d’examiner le dossier de l’agent, au regard de ses aptitudes et de la valeur des autres candidats.
Or, le poste requiert une aptitude à la gestion d’une équipe et une expérience dans un poste similaire est souhaitée. Le département choisit un agent de maîtrise principal ayant assuré des fonctions d’encadrement dans différents secteurs pendant plus de 10 ans. Or, l’adjoint technique, dont la notation indique qu’il doit se diriger vers une formation d’agent de maîtrise, ne justifie d’aucune expérience d’encadrement.
Le choix de l’employeur n’a pas été dicté par des considérations étrangères aux aptitudes des intéressés, n’a pas méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats et n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Si l’agent conteste l’absence de soumission de son dossier à l’avis d’une commission de recrutement, elle n’a examiné que ceux préalablement sélectionnés et aucun texte ni principe n’impose à l’employeur de soumettre l’ensemble des dossiers à l’avis de cette commission, ou d’informer préalablement les candidats de la procédure retenue.

À retenir : ce rappel du processus de choix des candidats à un même poste s’impose vraisemblablement aux contractuels, dont les capacités doivent être mises en regard de celles des fonctionnaires.
CAA Versailles n° 15VE02728 M. C du 12 octobre 2017.

Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2018 - n°1582 de La Lettre de l'Employeur Territorial