Une tension professionnelle n'est pas du harcèlement moral
Aucun agent ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet de dégrader ses conditions de travail, sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le conseil municipal attribue, en février 1998, contre un loyer de 150 €, un logement de fonction à un rédacteur principal de 2ème classe embauché comme secrétaire de mairie et directeur de la communauté de communes. Pour compenser la décision du maire en janvier 2001, de ne pas maintenir le directeur dans ses fonctions, le rédacteur sollicite la gratuité totale de son logement et une indemnité forfaitaire de déplacement.
Le maire refuse en juin 2001 et l’informe de sa décision de recruter un attaché comme directeur général...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2013 - n°1356 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°543 du 11 juin 2013
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