La retraite exclut toute réintégration de l’agent irrégulièrement évincé
L'annulation d'une décision d'éviction répute la mesure n'être jamais intervenue et oblige l’employeur à rétablir l'intéressé dans ses droits, donc à reconstituer sa carrière. Cependant, cette obligation prend nécessairement fin avec le départ en retraite de l'agent.
Dans une affaire, le président de la CCI licencie le directeur de l'aéroport, le 20 décembre 2006, pour suppression de son emploi, consécutive au retrait de la concession aéroportuaire. Le tribunal annule la mesure le 27 mars 2008 en raison d'une procédure irrégulière et enjoint à la CCI de le réintégrer. La mesure n'étant pas exécutée, l'intéressé obtient de la cour une injonction de réintégration sur un emploi équivalent à son poste.
En cassation, le Conseil d'État rappelle que l'obligation de reconstitution juridique de la carrière de l'agent public irrégulièrement évincé...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2013 - n°1356 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°543 du 11 juin 2013
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