Une suppression d'emploi établie exclut toute indemnisation
Parmi les motifs de licenciement des non titulaires, la jurisprudence retient la suppression d’emploi. Dans une affaire, la commune recrute une femme chef de projet le 1er mars 1997. Le 17 janvier 2011, le maire met fin à son CDI pour suppression d’emploi, ce que conteste l'intéressée qui réclame 73 150 €.
Depuis 2009, sur le support budgétaire de chef de projet, la femme est directrice des services « patrimoine », en charge d'un service public industriel et commercial, le « château Guillaume le conquérant », des interventions architecturales, de projets scénographiques et de mise en valeur du patrimoine.
La suppression d’emploi, sur avis favorable du comité technique, fait suite à une délibération du 13 décembre 2010 relevant une diminution des recettes fiscales avec la cessation d'activité de l'usine voisine et la suppression de l'aide...
Pierre-Yves Blanchard le 13 juillet 2015 - n°1453 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°639 du 13 juillet 2015
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