Éditions Sorman

Le détachement place les fonctionnaires territoriaux hors de leur cadre d'emplois mais maintient leurs droits à avancement et à retraite (article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En pratique, le fonctionnaire est évalué par l'administration ou l'organisme dont il dépend, le compte-rendu de l'entretien professionnel en résultant lui étant transmis, comme à l'employeur local (articles 12 et 13 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986).
Cependant, les agents détachés pour remplir une fonction publique élective et les assistants parlementaires ne bénéficient pas d'un entretien professionnel.
Un parlementaire s'interroge donc sur leurs perspectives d'avancement de grade, qui intervient par appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de leur expérience (article 79 de la loi).
Le ministre de la Fonction publique rappelle que selon un avis du Conseil d'État du 10 octobre 1973, un agent détaché ne peut être privé de son droit à l'avancement qu’en vertu d'une disposition constitutionnelle, législative, ou d'un principe général y faisant obstacle. Une telle disposition existe pour les parlementaires, l'exercice de fonctions publiques non électives étant incompatible avec le mandat de député ou de sénateur (articles LO 142 et LO 297 du code électoral). Cette situation d'incompatibilité les oblige à y mettre fin au plus tard le 30ème jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, soit, en pratique, à cesser d'être en position d'activité pour être détaché (article 4 du décret). Pour le ministre, ce régime a pour corollaire l'impossibilité pour ces parlementaires de bénéficier d'un avancement de grade pendant leur détachement.
En revanche, il n'est pas opposable aux fonctionnaires détachés pour exercer un mandat électif local ou pour assister un parlementaire. À cet égard, l'absence d'évaluation n'est pas insurmontable, le Conseil d'État ayant estimé à propos de la notation (CE 10 décembre 1971 ministère de l’Économie c/ Delcourt) qu’elle ne constituait qu'un élément d'appréciation pour l'établissement d'un tableau d'avancement, argumentaire d'autant valide plus aujourd'hui que le compte-rendu de l'entretien professionnel n’est que visé par l’employeur local.

Attention : en revanche, le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ne permet pas de fixer des critères particuliers applicables à une seule catégorie de promouvables, ceux qui échappent au mécanisme de l'évaluation.
QE n° 26859 JO AN du 22 mai 2000 page 3142.

Pierre-Yves Blanchard le 13 juillet 2015 - n°1453 de La Lettre de l'Employeur Territorial

QE n° 26859 JO AN du 22 mai 2000 page 3142

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°639 du 13 juillet 2015

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