Une situation de mal-être ne crée pas une imputabilité
Un attaché, DGA en charge du département jeunesse et politique de la ville, en congé longue maladie puis de longue durée pour un syndrome anxiodépressif, sollicite sans succès la reconnaissance de son imputabilité au service.
L’affection inscrite à un tableau du régime général de sécurité sociale et contractée dans les conditions qu’il fixe est présumée imputable. Peut l’être, une maladie non inscrite, comme les affections psychiatriques si l’agent établit qu’elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (articles L. 822–20 du CGFP et R. 461–8 du code de la sécurité sociale).
Rappel : une affection ou son aggravation est imputable si elle présente un lien direct avec les fonctions ou les conditions de travail de nature à en susciter le...
Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2025 - n°1891 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1067 du 11 février 2025
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