Une sanction ne caractérise pas un harcèlement
Un policier municipal demande sans succès au maire, le 25 juillet 2018, 140 000 € de réparation pour un harcèlement moral subi depuis 2012, mêlant une dégradation continue de sa santé, de ses conditions de travail, une sanction et des atteintes à sa personne.
Rappel : aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (articles 6 ter et l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
La victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l'existence, charge à l'employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
Pierre-Yves Blanchard le 30 janvier 2024 - n°1844 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1021 du 30 janvier 2024
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