Éditions Sorman

La gestion des agents titulaires comporte principalement des dispositions de protection sociale qui exclut de son champ uniquement les agents engagés pour un acte déterminé (décret n° 88-145 du 15 février 1988). Le dispositif ne comporte pas d'hypothèse intermédiaire permettant à un employeur de soustraire un agent à l'application du décret de 1988 en raison de l'incertitude de son emploi.
Dans une affaire, le maire recrute un professeur de musique, le 8 septembre 1981, par un engagement « précaire et révocable » sans terme précis et qui lie une rémunération sur la base de vacations mensuelles aux conditions fixées par le conseil municipal. L'intéressé enseigne le piano 4 heures par semaine pendant 8 ans, le maire décidant, le 11 septembre 1989, de supprimer son enseignement faute d'élèves.
Pour le Conseil d'État, indépendamment des termes de l’engagement, l'agent n’occupe pas un poste de vacataire mais un emploi permanent à temps non complet. La décision mettant fin à ses fonctions est une suppression de poste. Or, l'assemblée locale est seule compétente pour créer les emplois territoriaux, le maire détenant une exclusivité en ce qui concerne la nomination au grade et à l’emploi (articles 34 et 40 de la loi du 26 janvier 1984).

À retenir : la définition des emplois communaux, la détermination de leur nombre et leur suppression, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, sont des éléments de l'organisation des services entrant dans la seule compétence du conseil municipal. En notifiant à l’agent la suppression de son poste alors qu'une délibération ne l'a pas décidée, le maire méconnaît ses propres pouvoirs. Le juge annule la décision pour incompétence, sans s’attacher à un quelconque souci d'économie qui a pu justifier la mesure initiale. Rappelons que la suppression d'emploi nécessite de consulter le comité technique, une obligation qui ne pèse pas sur la création d'un emploi, sauf inscrite dans une réorganisation des services (article 97 de la loi du 26 janvier 1984).
CE n° 141737 Commune d’Harfleur du 15 janvier 1997.

Pierre-Yves Blanchard le 24 avril 2012 - n°1302 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CE n° 141737 Commune d’Harfleur du 15 janvier 1997 - décret n° 88-145 du 15 février 1988 - articles 34 et 40 de la loi du 26 janvier 1984

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°490 du 26 avril 2012

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