Éditions Sorman

Pour permettre aux agents d'exercer leur activité, l'employeur met à leur disposition des moyens, notamment électroniques, dont le détournement justifie une sanction.
Dans une affaire, France Telecom met un fonctionnaire à la disposition d'une filiale du 1er juin 2002 au 31 août 2006 avant de le détacher comme technicien au centre de support produits-réseaux. Sur la plainte d'une salariée du service des ressources humaines qui dénonce l’envoi d'un nombre important de courriers indécents, voire pornographiques, sur sa messagerie professionnelle, la société le licencie. L'inspecteur du travail autorise le licenciement de l'agent, représentant syndical, qui conteste la mesure devant le tribunal administratif.
Si, de 2003 à 2005, l'agent échange avec la femme des courriers électroniques à caractère professionnel ou simplement amical, il reconnaît qu'à partir de 2006 les messages prennent un caractère sexuel confinant parfois à l'obscénité et, pour certains d'entre eux, incitant en des termes particulièrement explicites la femme à consentir à des rapports sexuels. À 4 reprises, les messages sont accompagnés de films ou de photos pornographiques. La femme entend alors clairement cesser toute relation avec l’intéressé dans un courriel du 10 janvier 2006 lui demandant instamment de supprimer son nom de sa liste d'envoi de SMS et lui précisant son intention de ne plus répondre aux messages. L'agent persiste dans son comportement utilisant un pseudonyme pour contourner son silence, envoyant plus de 200 messages le premier trimestre 2007.

La sanction d’une forme de harcèlement sexuel

Pour se défendre, il souligne que les messages sont envoyés de son ordinateur personnel et n'ont causé aucun trouble à ses employeurs. Mais les 4 fichiers pornographiques sont adressés en 2006 et 2007 depuis sa messagerie professionnelle, même si l’intéressé utilise son ordinateur portable à son domicile. Il utilise donc les moyens informatiques mis à sa disposition par l'employeur dans un but strictement professionnel pour adresser un grand nombre de messages grossiers et dégradants à une ancienne collègue travaillant dans une société du même groupe pour obtenir des faveurs sexuelles.
Même s’il est apprécié de ses autres collègues et que certains utilisent leur messagerie professionnelle à des fins privées, cela n'atténue pas la gravité du détournement commis qui justifie un licenciement, même en l'absence de poursuites pénales.

À retenir : cette décision, qui vaudra à l'agent sa révocation de la fonction publique, intéresse les employeurs locaux, qui mettent le plus souvent à disposition de leurs agents des adresses électroniques généralement utilisables depuis le domicile. Dans un domaine qui fait rarement l'objet de contentieux, elle rappelle le respect dû aux femmes, la loi prohibant toute mesure fondée sur l'acceptation ou le refus de subir du harcèlement dans l'objectif d'obtenir des faveurs sexuelles (article 6 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983).
CAA Versailles n° 09VE02662 M. A du 22 juin 2010.

Pierre-Yves Blanchard le 24 avril 2012 - n°1302 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Versailles n° 09VE02662 M. A du 22 juin 2010 - article 6 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°490 du 26 avril 2012

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