Une réaffectation doit répondre à un intérêt général
Le maire réaffecte un agent de maîtrise principal responsable des services techniques, gestionnaire en charge de l’environnement et du développement durable, le 13 avril 2021.
L’agent la conteste faute de publication des lignes directrices de gestion qui fixent notamment, sans préjudice de l’appréciation des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations générales de promotion et de valorisation des parcours. Mais, pour la cour, cette absence ne faisait pas obstacle à la réaffectation.
Il voit ensuite dans la mesure une sanction disciplinaire déguisée, mais ce caractère suppose à la fois une dégradation de la situation professionnelle de l’agent et que la nature des faits ayant justifié la mesure de l’employeur révèle une volonté de le sanctionner ..
Pierre-Yves Blanchard le 01 avril 2025 - n°1898 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1074 du 01 avril 2025
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