La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1898 du 01 avril 2025
Sommaire complet
du 01 avril 2025 - n° 1898
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Seuls les DGS détachés sur un emploi fonctionnel peuvent accéder au grade d’attaché hors classe
En vertu des dispositions de l’article 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, un fonctionnaire ne peut occuper un emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) dans la fonction publique territoriale que par la seule voie du détachement. De ce fait, un « DGS non détaché » est statutairement impossible. Ainsi, pour ce qui concerne les conditions fixées par le statut particulier des attachés territoriaux pour accéder au grade d’attaché hors classe, seuls les DGS détachés sur un emploi fonctionnel peuvent en bénéficier.

Réponse à QE n° 3032 de M. Florent Boudié - Gironde (10e circonscription) - Ensemble pour la République – JO AN du 18 février 2025, page 991.

Paul Durand le 01 avril 2025 - n°1898 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Réponse à QE n° 3032 de M. Florent Boudié - Gironde (10e circonscription) - Ensemble pour la République – JO AN du 18 février 2025, page 991
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1074 du 01 avril 2025
: Le texte dans son intégralité
Réponse à QE n° 3032 de M. Florent Boudié - Gironde (10e circonscription) - Ensemble pour la République – JO AN du 18 février 2025, page 991
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