Une réaffectation disciplinaire est illégale
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs, les collectivités disposent de 9 sanctions organisées en 4 groupes pour réprimer les manquements de leurs agents à leurs obligations (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les employeurs doivent ainsi respecter à la fois les missions auxquelles leurs agents ont vocation et le cadre technique des sanctions qu’ils peuvent prononcer.
Dans une affaire, le maire décharge de ses fonctions une bibliothécaire, directrice de la médiathèque, et l’affecte au centre culturel comme médiatrice de la lecture. Pour confirmer l’annulation du tribunal, le Conseil d’Etat observe qu’une mesure qui prive la femme des fonctions de responsable d'un service où elle encadre 3 agents et la place...
Pierre-Yves Blanchard le 13 mars 2012 - n°1296 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°484 du 13 mars 2012
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