Une prolongation de stage pour maladie ne se confond pas avec une prorogation pour insuffisance Abonnés
Lettre n° 1427 du 13 janvier 2015
Les statuts particuliers fixent la durée du stage des fonctionnaires nouvellement nommés. Par défaut d'une année, il peut être prorogé d'une période au maximum équivalente sur avis de la CAP si les aptitudes professionnelles du stagiaire sont insuffisantes. L’intéressé disposant d’un droit à effectuer son stage (et une vocation seulement à sa titularisation qui peut notamment être refusée pour suppression d’emploi), le total des congés rémunérés accordés en plus du congé annuel constituent du temps de stage dans la limite du 10e seulement de sa durée globale, obligeant l’employeur à prolonger cette période probatoire pour le complément (articles 4 et 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Une confusion entre ces motifs de maintien en stage ou de refus de titularisation peut être préjudiciable à...
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Pierre-Yves Blanchard le 13 janvier 2015 - n°1427 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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