Éditions Sorman

Les agents publics consacrent l'intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cette obligation, qui encadre strictement les possibilités de cumul, impose également aux agents une obligation de probité et de désintéressement qui leur interdit d'avoir un comportement inconciliable avec la mission qui leur est confiée. À La Poste, cette obligation générale est déclinée dans un règlement intérieur qui interdit aux agents de recevoir à titre personnel une procuration ou un mandat de gestion d’un client sauf si préexiste un lien familial, fiscal ou légal. L'agent ne peut recevoir (in)directement et quelle qu'en soit la forme, des libéralités ou un transfert patrimonial.
Dans une affaire, une femme qui exerce des fonctions de conseiller financier signe à la place d'une personne âgée qui vit dans un établissement d'hébergement pour personnes dépendantes, 2 demandes de rachat de contrat d’assurance-vie et une demande d'adhésion, inscrit son fils et sa nièce comme bénéficiaires, reçoit des cadeaux et gratifications pour elle-même et son fils, organise le transfert patrimonial de sa cliente vers celui-ci. Elle fait valoir des relations amicales de plus de 20 ans puisqu'en effet l'intéressé l’a désignée dès son entrée dans l'établissement en 2007, comme personne de confiance à consulter si elle-même ne peut plus exprimer sa volonté. Mais ce lien légal n'a d'autres champs d’intervention que médical. Même si la personne âgée considère la fonctionnaire comme sa fille (ainsi que le montrent plusieurs attestations), laquelle lui rend de multiples services au long des années, cette dernière ne peut pas se prévaloir d'un lien familial. Les manquements de l'agent à ses obligations justifient une sanction du niveau de la révocation eu égard aux fonctions de l'intéressée, qui ne pouvait ignorer son obligation de probité et l'atteinte portée à l'image de son employeur, quelles que soient, par ailleurs, ses qualités professionnelles.

À retenir : cette décision peut intéresser tous les agents en contact direct avec des personnes en situation de fragilité, notamment âgées. Elle rappelle l'obligation de strict désintéressement qui pèse sur ces salariés, quel que soit le lien de proximité avec l’usager, une exigence qui pourra utilement être précisée dans un règlement intérieur.
CAA Marseille n° 12MA04397 Mme F du 12 novembre 2013.

Pierre-Yves Blanchard le 13 janvier 2015 - n°1427 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 12MA04397 Mme F du 12 novembre 2013

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°613 du 15 janvier 2015

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