Une procédure disciplinaire est circonscrite à la collectivité concernée
Sachez qu’un fonctionnaire peut échapper à une suspension en quittant votre collectivité.
Le président de la communauté de communes suspend son DGS, attaché principal, le 10 juin 2021, une mesure que le tribunal annule.L’employeur peut suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave (un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun), s’il saisit sans délai le conseil de discipline (article L. 531-2 du CGFP). Cette mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, et sans caractère disciplinaire, est valide si les faits présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité (CE n° 142167 du 11 juin 1997 et n° 418844 du 18 juillet 2018). Elle suppose que la poursuite de ses activités par l’agent présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou les procédures en cours.
Dans l’affaire, la suspension notifiée le 12 juin 2021 prend effet au terme d’un congé de maladie le 31 juillet 2021. Mais, dès le lendemain, le fonctionnaire est muté dans une autre commune, la rendant inapplicable. Il ne pouvait pas se prévaloir d’une atteinte à son honneur et sa réputation ou d’effets sur sa santé physique ou mentale susceptibles d’indemnisation, ni réclamer son annulation, la suspension ayant disparu de l’ordonnancement juridique à la date de sa demande, qui était donc irrecevable, le seul bénéfice moral ne suffisant pas à conserver un objet au litige.
En cas de mutation, l’employeur d’origine n’est plus compétent pour sanctionner l’agent (CAA Nancy n° 95NC01233 commune d’Essey-lès-Nancy du 31 octobre 1996) et si la mesure n’a pas été exécutée, elle n’a pas d’effet au-delà du ressort de l’autorité l’ayant prononcée (CE n° 361819 département C du 1er mars 2013).
CAA Lyon n° 24LY00585 communauté de communes du pays Rochois du 11 juin 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 24 février 2026 - n°1939 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1114 du 24 février 2026
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
