Une personnalité pathologique fonde une retraite d’office
Le président d’un institut de recherche met d’office à la retraite pour invalidité, le 10 mars 2018, une assistante ingénieure depuis le 1er janvier 2004, après un congé de longue maladie (CLM) d’un an à compter du 23 mai 2012, une reprise à temps partiel thérapeutique, et un nouveau CLM de 3 ans de mars 2015 à mars 2018.
A l’époque, comme aujourd’hui, le conseil médical est consulté sur la réintégration de l’agent à l’expiration de ses droits à maladie et, s’il y a présomption d’inaptitude définitive, se prononce en formation plénière, notamment sur sa mise à la retraite (articles 5, 5-1, 32 et 37 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987 avec une rédaction proche à l’État).
Le 7 juin 2018, le conseil médical l’estime inapte de façon absolue et définitive à tout emploi dans la fonction publique et propose une retraite pour...
Pierre-Yves Blanchard le 29 avril 2025 - n°1902 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1078 du 29 avril 2025
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