Éditions Sorman

Les sanctions des assistants maternels comportent l’avertissement, le blâme et le licenciement (article R. 422-20 du code de l’action sociale et des familles). Une éviction irrégulière engage la responsabilité de l’employeur, pour autant que l’agent puisse se prévaloir d’un préjudice indemnisable.
Dans une affaire, le tribunal annule le licenciement d’une assistante maternelle, faute pour la commune de l’avoir mis en mesure de consulter son dossier, mais limite à 1 000 € son préjudice moral, alors que l’intéressé réclame 140 000 €.
Elle sanctionne son refus de visites à domicile des responsables de la crèche et son mépris des règles de la structure.
L’évocation d’un changement du digicode d’accès à son immeuble masque surtout son obstruction à plusieurs tentatives de visite malgré les rappels de leur nécessité. L’assistante refuse également régulièrement de déposer ses demandes de congé annuel dans les délais requis nuisant à la bonne organisation du service et omet d’informer la crèche de ses indisponibilités alors qu’elle demande aux parents des enfants de prendre leurs dispositions. Cette pratique est même à l’origine de difficultés avec certains d’entre eux qui demandent à changer d’assistante maternelle ou renoncent à la crèche familiale. La répétition de ces comportements et leur gravité justifient un licenciement, même si son agrément a été renouvelé.
Sans doute la commune commet-elle une faute de procédures dans le respect des droits de la défense en refusant de répondre à sa demande de communication du dossier. Mais plusieurs entretiens ont évoqué son comportement et elle a été destinataire de plusieurs courriers à ce sujet et informée du contenu des rapports la concernant, et auxquels faisait référence le premier courrier la convoquant à un entretien préalable le 4 mai 2009 repoussé à sa demande le 28 mai, lui permettant de préparer sa défense, nonobstant l’absence de consultation du dossier.

À retenir : la faute de la commune n’a donc pas privé la femme d’une garantie ni influé sur la sanction. Cette dernière étant justifiée au fond, le vice de procédure n’est pas à l’origine d’un préjudice financier ni des troubles invoqués par l’agent. La cour limite donc à 1 000 € le seul préjudice moral.
CAA Paris n° 15PA03130 Mme B du 21 septembre 2016.

Pierre-Yves Blanchard le 03 octobre 2017 - n°1553 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Paris n° 15PA03130 Mme B du 21 septembre 2016

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°737 du 03 octobre 2017

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