Éditions Sorman

Une action en responsabilité contre une sanction dûment justifiée de l’employeur est sans fondement.
Une cadre conseil départemental réclame 63 600 € de réparation à raison d’une exclusion de 2 ans, dont 6 mois avec sursis, qu’elle juge irrégulière.
Les principes généraux de responsabilité garantissent à l’agent irrégulièrement évincé un droit à la réparation intégrale de son préjudice effectif. Sont indemnisables tous ceux avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de son importance et des fautes de l’intéressé, un lien direct de causalité. Est retenue la perte du traitement et des primes, dont l’agent avait une chance sérieuse de bénéficier, hors celles compensant des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions, déduction faite des rémunérations perçues au cours de l’éviction (CE n° 365155 commune d’Ajaccio du 6 décembre 2013).
Les attestations précises et concordantes des 17 agents sous son autorité montrent qu’à de multiples reprises, et sur une longue période, la femme a adopté une attitude excessivement agressive et tenu des propos dégradants relatifs à des questions d’ordre privé et aux compétences professionnelles de ses collaborateurs. Elle les traitait différemment sans motif légitime professionnel, usant des congés et de la validation des frais de déplacement comme moyen de pression. Ce comportement, qui excédait les limites d’un exercice normal du pouvoir hiérarchique, a caractérisé un manquement à ses obligations dans l’exercice de fonctions d’encadrement, et justifiait une sanction.
Même si les prestataires extérieurs et les élus n’avaient rien à lui reprocher, qu’elle fournit de nombreuses attestations élogieuses et des comptes-rendus d’entretien d’évaluation louant un sens du service public prononcé, son management a entrainé un niveau élevé d’absentéisme et un turnover au sein du service, 2 agents ayant dû entamer un suivi psychiatrique. Son attitude a perduré malgré 2 entretiens en septembre 2015 et mai 2016 qui ne l’ont pas conduite à s’interroger sur ses pratiques managériales.
Eu égard à la gravité de son attitude, à la répétition des faits et à leurs conséquences sur le fonctionnement du service et la santé psychologique de certains agents, une exclusion de 2 ans dont 6 mois avec sursis était proportionnée, excluant toute irrégularité de l’éviction.

CAA Marseille n° 23MA02834 Mme A du 8 novembre 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 09 septembre 2025 - n°1917 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 23MA02834 Mme A du 8 novembre 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1093 du 09 septembre 2025

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